Conditions générales de vente

Tout achat effectué auprès de notre société et ce quel que soit le canal d'achat (par téléphone, courrier ou internet)
implique l'adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales.

I- Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont conformes à l’article L.441-6 du Code de commerce et
s’appliquent aux produits vendus par la SAS AL BARAKA sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou
dont elle assure la distribution et font intégralement partie des stipulations contractuelles.
Toute commande des produits implique l’acceptation sans réserve par nos clients des présentes conditions, nonobstant
toute stipulation contraire proposée par l’acheteur.
1.2. Les présentes CGV comprennent les conditions de vente et de règlement (CVR), le barème des prix unitaires ainsi
que les réductions de prix.
1.3. Les présentes CGV et CVR annulent et remplacent, à compter de la date d’application figurant en entête, les CVG et
CVR précédemment en vigueur.
1.4. Toute commande de Produits entraine acceptation sans réserve des CGV du vendeur qui font la loi des parties et
qui s’appliquent nonobstant toutes autres dispositions, clauses, conditions ou conventions contraires, de quelque
nature que ce soit, les CGV prévalent sur elles sans réserve aucune. Toutes autres dispositions, clauses, conditions
ou conventions, quelques qu’elles soient, qui seraient en opposition avec elles seraient nulles et de nul effet en ce
qu’elles seraient contraires aux dites CGV, et, ce, même en cas d’acceptation expresse du vendeur, celle-ci ne pouvant
valoir, sans qu’il soit besoin de le rappeler, que pour les clauses non contraires aux CGV.
1.5. Toute modification apportée aux présentes CGV, devra pour être valable et engager la société SAS AL BARAKA, être
contenue dans un document écrit et signé par une personne habilitée expressément.

II- Commande
2.1. Les commandes deviennent définitives après leur acceptation par lors de la prise du bon de commande.
L’acceptation pourra résulter de l’expédition de produits. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne
peut être cédé sans l’accord de la SAS AL BARAKA.
2.2. L’acheteur s’engage à laisser au vendeur un délai raisonnable, compte tenu des contraintes de fabrication,
préparation, acheminement, etc., entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée. Compte tenu de
l’origine des produits (produits d’importation), l’acheteur s’engage également à laisser au vendeur un délai
raisonnable. De même, en en cas de commandes particulières (exemples : promotions, quantités inhabituelles,
lancements de nouveaux produits etc.) :
- des prévisions de commandes devront être adressées au vendeur au minimum 24 heures avant la date de livraison
avant la date de livraison souhaitée ;
- et un délai minimum de 24 heures devra être respecté entre la commande ferme et la date de livraison souhaitée.

2.3. Par ailleurs, dans l’hypothèse où le délai de la commande serait insuffisant et déraisonnable, le vendeur fera son
possible pour satisfaire la commande acceptée mais ne saurait en aucun cas être pénalisé de quelque manière que ce
soit s’il ne pouvait y parvenir en tout ou partie.
2.4. Toute modification ou résolution de la commande demandée par l’acheteur ne pourra être prise en considération
que si elle est communiquée et dument réceptionné par écrit (fax, courriel électronique, courrier postal) dans un délai
de 48 heures maximum avant la date de livraison.
2.5. Le vendeur se réserve la faculté d’annuler, suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes, sans
qu’aucun dédommagement ni aucune pénalité puisse lui être réclamé de ce fait, en cas de :
- survenance d’un cas de force majeure,
- d’un cas forfuit, ou
- d’un événement ou une circonstance contractuellement assimilés au cas de force majeure ou cas forfuit.

III- Tarification
3.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
3.2. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe.
3.3. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la
commande.
3.4. Compte tenu de l’origine de certains produits (produits d’importation), la SAS AL BARAKA se réserve le droit de
modifier les tarifs et les présentes CGV à tout moment en fonction des variations de taux de devises, de coûts de
transport, de conditions climatiques, de droits et taxes douaniers ou de tout autre événement social.
3.5. Les remises ne sont accordées que sous condition de l’acceptation par le client de toutes les présentes CGV dont
elles sont indissociables. Elles doivent faire l’objet d’un engagement écrit préalable de la SAS AL BARAKA.
Les produits en promotion pourront faire l’objet de limitations quantitatives.
3.6. Les conditions tarifaires accordées par la SAS AL BARAKA ne sont acquises au client que sous la condition du
complet règlement de toutes les factures afférentes aux marchandises commandées au cours de l’exercice. À défaut
de paiement aux échéances prévues, ces conditions tarifaires pourront être annulées.
3.7. En cas de refus du tarif par l’acheteur, le vendeur sera en droit de suspendre ou arrêter les livraisons, l’acheteur
assumant alors toute responsabilité à cet égard, étant ici rappelé que toute passation de commande vaut acceptation
sans réserve des CGV du vendeur.

IV- Rabais - Ristournes
4.1. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS AL BARAKA serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4.2. Par ailleurs, tous rabais ou ristournes, pour être valables, doivent être confirmés par écrit par la société
SAS AL BARAKA.

V- Modalités de paiement
5.1. Le règlement des commandes s'effectue :
- soit par espèce ;
- soit par chèque ;
- soit par carte bancaire ;
- soit par prélèvement automatiquement ;
- soit par virement.
- le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

- le droit pour le vendeur de suspendre ses livraisons, d’annuler ou refuser toute commande de l’acheteur défaillant, sans délai, ni indemnité ;
- le droit pour le vendeur de revendiquer les marchandises restées sa propriété.
6.2. Un intérêt de retard est calculé en application du taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la date d’échéance non respectée.
6.3. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et, sur présentation de justificatifs, une indemnité complémentaire correspondant aux frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant forfaitaire conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce. 6.4. À titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à 15% de l’intégralité des sommes dues et/ou rendues exigibles par l’effet de la déchéance du terme.
Ces différentes sommes seront, soit déduites des sommes éventuellement dues à l’acheteur, soit facturées.

VII- Livraison
7.1. La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ; - soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
7.2. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
7.3. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, elles peuvent être totales ou partielles.
7.4. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison et/ou toute livraison partielle des produits ne pourront pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
7.5. Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
7.6. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures ouvrables suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.7. Aucun refus ou retour de marchandise, aucune destruction de marchandise, aucune déduction, compensation ou facturation pour quelque cause que ce soit ne pourront être effectués sans l’accord préalable et écrit du vendeur. Cet accord ne pourra intervenir que si :
- les Produits concernés sont clairement identifiés (date et numéro de lot) ;
- le vendeur a pu préalablement constater ou faire constater sur le lieu de la livraison
figurant sur le bon de commande la réalité des griefs invoqués par l’acheteur ;
- la marchandise a bien été conservée, stockée et manipulée par l’acheteur conformément aux règles et usages de sécurité, d’hygiène et de traçabilité applicable
auxdits produits.
7.8. Par ailleurs, le refus d’un Produit ou d’une palette de Produits doit être justifié par l’importance des dégâts.
En cas de refus abusif de livraison par l’acheteur, le vendeur se réserve la faculté de demander une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires et les surcoûts éventuels en résultant.
7.9. La SAS AL BARAKA pourra décider du retrait ou du rappel d’un produit, notamment en cas de défaut du produit, et dans ce cas il en informera ses clients, qui s’engagent à procéder au retrait du Produit concerné dans les plus brefs délais, par tout moyen.

VIII- Qualité et traçabilité des Produits
Le vendeur garantit que la qualité, la traçabilité et l’étiquetage de ses Produits respectent les lois et réglementations applicables en France et au sein de l’Union européenne.

IX- Transfert des risques
La livraison entraine transfert des risques.

X- Clause de réserve de propriété
La société SAS AL BARAKA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SAS AL BARAKA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

XI- Réclamations
11.1. Les réclamations concernant la qualité de la marchandise livrée doivent être formulées par écrit et de façon expresse (courriel électronique, fax, lettre recommandée avec accusé de réception) dans les 24 heures de la livraison s’il s’agit d’un défaut apparent, dans les 48 heures qui la suivent dans les autres cas. Dans cette hypothèse, la responsabilité de la SAS AL BARAKA est limitée au remboursement du Produit et des frais directs de retour ou destruction du Produit s’il y a lieu, sur justificatifs et après accord écrit du vendeur.
11.2. Tout Produit non vendu et/ou dont la date de préemption est atteinte ne pourra en aucun cas être repris.

XII- Propriété intellectuelle
Tout client de la SAS AL BARAKA ne pourra faire état ou usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au vendeur qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par la SAS AL BARAKA dans les conditions normales au regard de son activité. La SAS AL BARAKA se réserve le droit de s’opposer à toute utilisation de ses marques, logos ou droits qu’elle jugerait déloyale ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés.

XII- Force majeure
La responsabilité de la société SAS AL BARAKA ne pourra pas être mise en œuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

XIII- Tribunal compétent – Loi applicable
13.1. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce.
13.2.Tous les litiges et contestations qui naitraient, à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’application des CGV, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.
13.2. La loi française est seule applicable.